Journal officiel · Décret

Décret n°73-1001 du 22 octobre 1973 MODIFICATION DES ART. 5 (PARAG. 2),28 (PARAG. 2) ET 28 (PARAG. 4 ET 5) DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 octobre 1973
Publié le31 octobre 1973
PublicationJORF du 31 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000514030
RéférenceDécret n°73-1001 du 22 octobre 1973 MODIFICATION DES ART. 5 (PARAG. 2),28 (PARAG. 2) ET 28 (PARAG. 4 ET 5) DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, JO du 31 octobre 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-512 du 13 avril 1962 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-994 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).