Article (sans numéro) JORFARTI000001955320
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-996 du 24 septembre 1991 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1991
Publié le29 septembre 1991
PublicationJORF n°228 du 29 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUP9101180D
IdentifiantJORFTEXT000000538098
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001565865
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 1962 est ainsi complété:
<<L'ancienneté acquise en qualité d'attaché administratif stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002149089
Art. 2. - A l'article 11 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots: <<de l'article 30 du décret no 70-401 du 13 mai 1970>> sont remplacés par les mots: <<de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001955321
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-512 du 13 avril 1962 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-994 · abroge