Journal officiel · Décret

Décret n°64-134 du 10 février 1964 MODIFICATION DES ART. 2,27 (AL. 3) ET 28 DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 février 1964
Publié le14 février 1964
PublicationJORF du 14 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000865948
RéférenceDécret n°64-134 du 10 février 1964 MODIFICATION DES ART. 2,27 (AL. 3) ET 28 DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, JO du 14 février 1964Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-512 du 13 avril 1962 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-994 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865948, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).