Journal officiel · Décret
Décret n°74-427 du 15 mai 1974 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mai 1974
Publié le16 mai 1974
PublicationJORF du 16 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000510998
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 58 (M) · modification
Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 1 bis (M) · modification
Décret n°74-428 du 15 mai 1974 · application