Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°72-242 du 27 juin 1972 NO 72242 MODIFIANT L'ART. 31 DE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le27 juin 1972
Publié le5 juillet 1972
PublicationJOCE du 5 juillet 1972
NOR372L0242
IdentifiantJORFTEXT000000511001
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