Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 13 novembre 1953 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (5EME LISTE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le13 novembre 1953
Publié le24 novembre 1953
PublicationJORF du 24 novembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000511031
RéférenceDécision Européenne du 13 novembre 1953 DES ADMINISTRATIONS,SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUXQUELS S'APPLIQUE,A TITRE OBLIGATOIRE,LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 511445 DU 12-12-1951 EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES (5EME LISTE), JO du 24 novembre 1953Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 · application
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