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Saisine du 23 décembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 88250 DC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInformations parlementaires
Signé le23 décembre 1988
Publié le30 décembre 1988
PublicationJORF du 30 décembre 1988
IdentifiantJORFTEXT000000511063
RéférenceSaisine du 23 décembre 1988 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES,EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 88250 DC, JO du 30 décembre 1988Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 · application
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