Journal officiel · Decision cc

Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 (loi de finances rectificative pour 1988)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le29 décembre 1988
Publié le30 décembre 1988
PublicationJORF du 30 décembre 1988
NORCSCX8811042S
IdentifiantJORFTEXT000000518709
RéférenceDécision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 (loi de finances rectificative pour 1988), JO du 30 décembre 1988, NOR CSCX8811042SLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 30 · modifie
Cité par 4 textes
du 23 décembre 1988 · application
du 23 décembre 1988 · application
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).