Journal officiel · Décret

Décret n°49-1283 du 26 août 1949 COMPLETE, EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION A L'ALGERIE, L'ART. 12 DU DECRET NO 461340 DU 05-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 août 1949
Publié le24 septembre 1949
PublicationJORF du 24 septembre 1949
IdentifiantJORFTEXT000000511151
RéférenceDécret n°49-1283 du 26 août 1949 COMPLETE, EN CE QUI CONCERNE SON APPLICATION A L'ALGERIE, L'ART. 12 DU DECRET NO 461340 DU 05-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, JO du 24 septembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1340 du 5 juin 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).