Journal officiel · Décret

Décret n°67-258 du 23 mars 1967 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 10-06-1853 (RANG D'HYPOTHEQUE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 mars 1967
Publié le30 mars 1967
PublicationJORF du 30 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511155
RéférenceDécret n°67-258 du 23 mars 1967 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 10-06-1853 (RANG D'HYPOTHEQUE), JO du 30 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 juin 1853 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).