Journal officiel · Loi

Loi du 10 juin 1853 relative aux sociétés de crédit foncier

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NatureLoi
Signé le10 juin 1853
PublicationRecueil Duvergier page 220
IdentifiantJORFTEXT000000333949
RéférenceLoi du 10 juin 1853 relative aux sociétés de crédit foncierLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 février 1852 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°67-258 du 23 mars 1967 · modifie
DECRET91-295 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).