Article (sans numéro) JORFARTI000002144638
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1991
NatureDécret
Signé le20 mars 1991
Publié le22 mars 1991
PublicationJORF n°70 du 22 mars 1991
NORECOT9126043D
IdentifiantJORFTEXT000000353306
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37;
Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier, ensemble la loi modificative du 10 juin 1853; Le Conseil d'Etat entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001372313
Art. 1er. - Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est modifié comme suit:
I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les mots: <<ou moyennant une sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente>>.
II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 7, les mots: <<la moitié>> sont remplacés par les mots: <<soixante pour cent>>.
III. - L'article 8 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121813
Art. 2. - La loi du 10 juin 1853 susvisée est modifiée comme suit:
I. - L'article 2 est abrogé.
II. - A l'article 3, les mots <<la moitié>> sont remplacés par les mots <<soixante pour cent>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001894223
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA2
Loi du 10 juin 1853 · modifie
Décret du 28 février 1852 · modifie
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