Article 1 LEGIARTI000006330655
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-295 du 20 mars 1991 portant modification et abrogation de diverses dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1991
NatureDécret
Signé le20 mars 1991
Publié le22 mars 1991
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9126043D
IdentifiantLEGITEXT000006077411
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37;
Vu le décret du 28 février 1852 modifié sur les sociétés de crédit foncier, ensemble la loi modificative du 10 juin 1853; Le Conseil d'Etat entendu,
Article 2 LEGIARTI000006330663
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330646
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA2
Loi du 10 juin 1853 · modifie
Décret du 28 février 1852 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1991).