Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La loi du 10 juin 1853 susvisée est modifiée comme suit: I. - L'article 2 est abrogé. II. - A l'article 3, les mots <<la moitié>> sont remplacés par les mots <<soixante pour cent>>.
Décret n°91-295 du 20 mars 1991 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-295 du 20 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330663
Texte parentLEGITEXT000006077411
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