Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-295 du 20 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330655
Texte parentLEGITEXT000006077411
Référencearticle 1 du décret n°91-295 du 20 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier est modifié comme suit: I. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les mots: <<ou moyennant une sûreté réelle immobilière conférant une garantie au moins équivalente>>. II. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 7, les mots: <<la moitié>> sont remplacés par les mots: <<soixante pour cent>>. III. - L'article 8 est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.