Journal officiel · Décret
Décret n°69-420 du 7 mai 1969 COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mai 1969
Publié le11 mai 1969
PublicationJORF du 11 mai 1969
IdentifiantJORFTEXT000000511231
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Textes cités liens · DILA1
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