Journal officiel · Décret

Décret n°66-13 du 4 janvier 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 7, 9 ET ABROGATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET 59852 DU 9 JUILLET 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 janvier 1966
Publié le7 janvier 1966
PublicationJORF du 7 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000511330
RéférenceDécret n°66-13 du 4 janvier 1966 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 7, 9 ET ABROGATION DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET 59852 DU 9 JUILLET 1959, JO du 7 janvier 1966Légifrance →

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Décret n°59-852 du 9 juillet 1959 · modifie
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