Journal officiel · Décret

Décret n°66-141 du 8 mars 1966 PCM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 mars 1966

Publié le12 mars 1966

PublicationJORF du 12 mars 1966

IdentifiantJORFTEXT000000511333

RéférenceDécret n°66-141 du 8 mars 1966 PCM, JO du 12 mars 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-632 du 22 juillet 1965 · modifie