Journal officiel · Décret

Décret n°67-32 du 11 janvier 1967 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 janvier 1967
Publié le12 janvier 1967
PublicationJORF du 12 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511398
RéférenceDécret n°67-32 du 11 janvier 1967 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 12 janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-1129 du 23 décembre 1965 · modifie
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