Journal officiel · Décret

Décret n°65-1129 du 23 décembre 1965 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1965
Publié le25 décembre 1965
PublicationJORF du 25 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000310119
RéférenceDécret n°65-1129 du 23 décembre 1965 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 25 décembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1259 du 17 décembre 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-32 du 11 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000310119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).