Journal officiel · Décret

Décret n°64-1259 du 17 décembre 1964 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 décembre 1964
Publié le22 décembre 1964
PublicationJORF du 22 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000330351
RéférenceDécret n°64-1259 du 17 décembre 1964 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 22 décembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-38 du 17 janvier 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°65-1129 du 23 décembre 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330351, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).