Journal officiel · Décret

Décret n°64-38 du 17 janvier 1964 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 janvier 1964
Publié le18 janvier 1964
PublicationJORF du 18 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000692114
RéférenceDécret n°64-38 du 17 janvier 1964 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT, ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, JO du 18 janvier 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°63-28 du 17 janvier 1963 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-1259 du 17 décembre 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).