Journal officiel · Décret

Décret n°63-28 du 17 janvier 1963 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM PAR HABITANT GARANTIE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 janvier 1963
Publié le19 janvier 1963
PublicationJORF du 19 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000869034
RéférenceDécret n°63-28 du 17 janvier 1963 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM PAR HABITANT GARANTIE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 19 janvier 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-1388 du 19 décembre 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-38 du 17 janvier 1964 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).