Journal officiel · Décret

Décret n°67-323 du 31 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 61 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ATTRIBUTION DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1967
Publié le6 avril 1967
PublicationJORF du 6 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511399
RéférenceDécret n°67-323 du 31 mars 1967 MODIFICATION DE L'ART. 61 DU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ATTRIBUTION DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, JO du 6 avril 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-1354 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).