Journal officiel · Décret

Décret n°72-224 du 16 mars 1972 UHA. RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNEE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ART. 21 DU CODE DE L'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mars 1972
Publié le25 mars 1972
PublicationJORF du 25 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000511423
RéférenceDécret n°72-224 du 16 mars 1972 UHA. RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNEE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ART. 21 DU CODE DE L'URBANISME, JO du 25 mars 1972Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°76-276 du 29 mars 1976 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R*332-5 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).