Journal officiel · Décret

Décret n° 67-339 du 10 avril 1967 modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1938 modifié ‎portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de ‎capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces ‎organismes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 avril 1967
Publié le14 avril 1967
PublicationJORF du 14 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511636
RéférenceDécret n° 67-339 du 10 avril 1967 modifiant et complétant le décret du 30 décembre 1938 modifié ‎portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances et de ‎capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces ‎organismes, JO du 14 avril 1967Légifrance →

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Décret du 30 décembre 1938 · modifie
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