Journal officiel · Loi
LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1985
NatureLoi
Signé le3 juillet 1985
Publié le4 juillet 1985
PublicationJORF du 4 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000511708
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Cité par 7 textes
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 · application
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 · txt source
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