Journal officiel · Décret
Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1987
NatureDécret
Signé le6 octobre 1987
Publié le10 octobre 1987
PublicationJORF du 10 octobre 1987
NORMERF8700041D
IdentifiantJORFTEXT000000522756
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 · application
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