Journal officiel · Décret
Décret n°66-178 du 24 mars 1966 PORTANT MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 29 JUIN 1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mars 1966
Publié le29 mars 1966
PublicationJORF du 29 mars 1966
IdentifiantJORFTEXT000000511806
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-813 du 29 juin 1950 · modifie