Journal officiel · Décret
Décret n°50-813 du 29 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AU COMMERCE DU MEUBLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1950. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 1950
NatureDécret
Signé le29 juin 1950
Publié le5 juillet 1950
PublicationJORF du 5 juillet 1950
IdentifiantJORFTEXT000000669899
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 16 janvier 1951 · application
Décret n°66-178 du 24 mars 1966 · modifie
Circulaire du 23 mars 1967 · application
Décret n°86-583 du 14 mars 1986 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.