Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 23 mars 1967 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET MODIFIE 50813 DU 29-06-1950
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le23 mars 1967
Publié le27 avril 1967
PublicationJORF du 27 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000298749
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-813 du 29 juin 1950 · application
Cité par 1 texte
Circulaire du 19 juin 1972 · modifie