Journal officiel · Loi

Loi n°50-1526 du 10 décembre 1950 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 452558 DU 27-10-1945 COMPLETANT L'ART. 245 DU CODE RELATIF A LA REPRESSION DES EVASIONS DE DETENUS : TOGO ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE CEUX DE L'AOF ET DE MADAGASCAR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 décembre 1950
Publié le13 décembre 1950
PublicationJORF du 13 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000511925
RéférenceLoi n°50-1526 du 10 décembre 1950 EXTENSION DE L'ORDONNANCE 452558 DU 27-10-1945 COMPLETANT L'ART. 245 DU CODE RELATIF A LA REPRESSION DES EVASIONS DE DETENUS : TOGO ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE CEUX DE L'AOF ET DE MADAGASCAR, JO du 13 décembre 1950Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2558 du 27 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511925, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).