Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2558 du 27 octobre 1945 REPRIMANT CERTAINES EVASIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le27 octobre 1945
Publié le31 octobre 1945
PublicationJORF du 31 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000521962
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Cité par 4 textes
Décret n°47-1081 du 14 juin 1947 · modifie
Décret n°47-1860 du 18 septembre 1947 · modifie
Loi n°50-1526 du 10 décembre 1950 · modifie
CODE PENAL - art. 245 (Ab) · modification