Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1081 du 14 juin 1947 rendant applicables en Afrique occidentale française les lois validées du 4 juin 1941 et du 21 juillet 1942 et divers textes qui ont modifié le code pénal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 juin 1947
Publié le15 juin 1947
PublicationJORF du 15 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000480699
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 4 juin 1941 · modifie
Loi du 21 juillet 1942 · modifie
Ordonnance n°45-191 du 8 février 1945 · modifie
Ordonnance n°45-190 du 8 février 1945 · modifie
Ordonnance n°45-2558 du 27 octobre 1945 · modifie