Journal officiel · Loi
Loi du 21 juillet 1942 REPRIMANT L'EVASION DES CONDAMNES EMPLOYES HORS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 juillet 1942
Publié le19 août 1942
PublicationJORF du 19 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000333950
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Cité par 3 textes
Décret n°46-16 du 3 janvier 1946 · application
Décret n°47-1081 du 14 juin 1947 · modifie
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie