Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-190 du 8 février 1945 COMPLETE L'ART. 331 DU CODE PENAL PAR UN AL. 3 CONCERNANT LA CORRUPTION DES MINEURS DE MOINS DE 21 ANS PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 200 A 50000FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le8 février 1945
Publié le9 février 1945
PublicationJORF du 9 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000888832
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Cité par 3 textes
Décret n°47-1081 du 14 juin 1947 · modifie
Décret n°47-1860 du 18 septembre 1947 · modifie
CODE PENAL - art. 331 (Ab) · modification