Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-191 du 8 février 1945 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 160,177 A 180 DU CODE PENAL,MODIFIES PAR LA LOI 98 DU 16-03-1943 CONCERNANT LA CORRUPTION,LA TENTATIVE D'INFLUENCE,LES FAUX CERTIFICATS MEDICAUX,LES POURBOIRES POUR EXERCICE DES DEVOIRS OBLIGATOIRES A LA FONCTION..

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le8 février 1945

Publié le9 février 1945

PublicationJORF du 9 février 1945

IdentifiantJORFTEXT000000333326

Référence

Ordonnance n°45-191 du 8 février 1945 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 160,177 A 180 DU CODE PENAL,MODIFIES PAR LA LOI 98 DU 16-03-1943 CONCERNANT LA CORRUPTION,LA TENTATIVE D'INFLUENCE,LES FAUX CERTIFICATS MEDICAUX,LES POURBOIRES POUR EXERCICE DES DEVOIRS OBLIGATOIRES A LA FONCTION.., JO du 9 février 1945

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Cité par 5 textes

Décret n°47-1081 du 14 juin 1947 · modifie

Décret n°47-1860 du 18 septembre 1947 · modifie

Loi n°56-217 du 1 mars 1956 · modifie

Loi n°56-1204 du 29 novembre 1956 · modifie

CODE PENAL - art. 160 (Ab) · modification