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Loi n°50-245 du 28 février 1950 PROROGATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 JUSQU'AU 15-04-1950 : TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 février 1950
Publié le1er mars 1950
PublicationJORF du 1 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000511927
RéférenceLoi n°50-245 du 28 février 1950 PROROGATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 JUSQU'AU 15-04-1950 : TRANSPORTS D'INTERET NATIONAL, JO du 1er mars 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-340 du 28 février 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 10 (Ab) · abrogation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).