Journal officiel · Décret
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-12-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA MARTINIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 1987
NatureDécret
Signé le22 décembre 1986
Publié le22 janvier 1987
PublicationJORF du 22 janvier 1987
NORAGRM8700091D
IdentifiantJORFTEXT000000511985
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 décembre 1981 · modifie
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