Journal officiel · Décret
Décret du 24 décembre 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL) DE LA MARTINIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62-933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1981
Publié le17 janvier 1982
PublicationJORF du 17 janvier 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000336008
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 3 textes
Décret du 22 décembre 1986 · modifie
Décret du 23 décembre 1987 · modifie
Décret du 21 décembre 1989 · abroge