Journal officiel · Décret
Décret du 23 décembre 1987 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-12-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA MARTINIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1987
NatureDécret
Signé le23 décembre 1987
Publié le31 décembre 1987
PublicationJORF du 31 décembre 1987
NORAGRR8702268D
IdentifiantJORFTEXT000000699793
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 décembre 1981 · modifie
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