Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 27 novembre 1944 CONFERANT, A TITRE PROVISOIRE, A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ, COMPETENCE POUR CONNAITRE DES AFFAIRES RENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le27 novembre 1944
Publié le28 novembre 1944
PublicationJORF du 28 novembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000511991
RéférenceOrdonnance du 27 novembre 1944 CONFERANT, A TITRE PROVISOIRE, A LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ, COMPETENCE POUR CONNAITRE DES AFFAIRES RENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR, JO du 28 novembre 1944Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-401 du 14 mars 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511991, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).