Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-401 du 14 mars 1945 DETERMINANT LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ POUR CONNAITRE, JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE ULTERIEUREMENT PAR DECRET, POUR LES ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES DE METZ, SARREGUEMINES ET THIONVILLE, DES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le14 mars 1945
Publié le15 mars 1945
PublicationJORF du 15 mars 1945
IdentifiantJORFTEXT000000693928
RéférenceOrdonnance n°45-401 du 14 mars 1945 DETERMINANT LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DETACHEE A METZ POUR CONNAITRE, JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE ULTERIEUREMENT PAR DECRET, POUR LES ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES DE METZ, SARREGUEMINES ET THIONVILLE, DES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR, JO du 15 mars 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 27 novembre 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-11 du 2 janvier 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693928, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).