Journal officiel · Décret
Décret n°73-11 du 2 janvier 1973 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A METZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 janvier 1973
Publié le5 janvier 1973
PublicationJORF du 5 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000514731
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n°45-401 du 14 mars 1945 · modifie
Ordonnance n°45-674 du 13 avril 1945 · modifie
Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie