Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-674 du 13 avril 1945 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, LA COMPETENCE DISCIPLINAIRE DE L'ASSEMBLEE COMPOSEE DES 2 1E CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI EST DEVOLUE, EN CE QUI CONCERNE LES AVOCATS DES BARREAUX DE METZ, SARREGUEMINES ET THIONVILLE, A LA CHAMBRE DE CETTE COUR DETACHEE A METZ

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le13 avril 1945

Publié le14 avril 1945

PublicationJORF du 14 avril 1945

IdentifiantJORFTEXT000000704681

Référence

Ordonnance n°45-674 du 13 avril 1945 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, LA COMPETENCE DISCIPLINAIRE DE L'ASSEMBLEE COMPOSEE DES 2 1E CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI EST DEVOLUE, EN CE QUI CONCERNE LES AVOCATS DES BARREAUX DE METZ, SARREGUEMINES ET THIONVILLE, A LA CHAMBRE DE CETTE COUR DETACHEE A METZ, JO du 14 avril 1945

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Cité par 1 texte

Décret n°73-11 du 2 janvier 1973 · modifie