Ordonnance du 29 novembre 1944 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1ER DE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE 4633 DU 31-10-1941 (TAUX DE L'INDEMNITE DANS CHAQUE LOCALITE)

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.