Journal officiel · Décret
Décret n°88-858 du 29 juillet 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS AUX ARRETES PREVUS PAR LA LOI 651003 DU 30-11-1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION,DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1988
NatureDécret
Signé le29 juillet 1988
Publié le9 août 1988
PublicationJORF du 9 août 1988
NORECOC8800074D
IdentifiantJORFTEXT000000512077
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°65-1003 du 30 novembre 1965 · application
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