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Loi n°65-1003 du 30 novembre 1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 novembre 1965
Publié le2 décembre 1965
PublicationJORF du 2 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000691716
RéférenceLoi n°65-1003 du 30 novembre 1965 RELATIVE A LA FIXATION DES LOYERS DES LOCAUX INSALUBRES A USAGE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REUNION, DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, JO du 2 décembre 1965Légifrance →

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Cité par 5 textes
Décret n°88-858 du 29 juillet 1988 · application
Décret n°88-858 du 29 juillet 1988 · txt source
Décret n°88-858 du 29 juillet 1988 - art. 1 (Ab)
Circulaire · application
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).