Journal officiel · Loi

Loi n° 69-994 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de la convention du 7 septembre 1967 entre ‎la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour ‎l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 novembre 1969
Publié le7 novembre 1969
PublicationJORF du 7 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000512185
RéférenceLoi n° 69-994 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de la convention du 7 septembre 1967 entre ‎la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour ‎l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, JO du 7 novembre 1969Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 70-308 du 2 avril 1970, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512185, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).