Journal officiel · Décret

Décret n° 70-308 du 2 avril 1970 portant publication de la convention entre la Belgique, la République ‎fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre ‎les administrations douanières respectives et du protocole additionnel signes à Rome le 7 septembre ‎‎1967‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1970
Publié le11 avril 1970
PublicationJORF du 11 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000851937
RéférenceDécret n° 70-308 du 2 avril 1970 portant publication de la convention entre la Belgique, la République ‎fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre ‎les administrations douanières respectives et du protocole additionnel signes à Rome le 7 septembre ‎‎1967‎, JO du 11 avril 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 69-994 du 6 novembre 1969 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2010-87 du 22 janvier 2010, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).